Nouvelle Loi d'exercice de la médecine pour diplômés étrangers

JORF n°0274 du 24 novembre 2017 
texte n° 10 
Décret n° ‎2017-1601 du 22 novembre 2017 relatif à l'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique 
 
NOR: SSAH1727640D
 
Publics concernés : étudiants en médecine étrangers ; médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes spécialistes étrangers ; unités de formation et de recherche de médecine, unités de formation et de recherche d'odontologie, unités de formation et de recherche de pharmacie ; Conseil national de l'ordre des médecins, Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; agences régionales de santé. 
Objet : autorisation temporaire d'exercice pour des étudiants en médecine étrangers et professionnels médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes étrangers. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret précise les modalités d'autorisation temporaire d'exercice permettant à des étudiants en médecine étrangers ainsi qu'à des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens spécialistes étrangers de venir suivre une formation complémentaire en France. 
Il détermine la procédure de délivrance de l'autorisation qui associe notamment de manière étroite le conseil national de l'ordre compétent et le Centre national de gestion. Il fixe les durées minimale et maximale de cette autorisation, les types de formation pouvant être suivies et il précise les modalités selon lesquelles il peut être mis fin à cette autorisation.